FORMATIONS EN LIGNE - SFE Groupe-Cadet

Article 1 :

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations en ligne organisées par SFE.

Définitions :

• SFE sera dénommée ci-après « organisme de formation ».
• Les personnes suivant la formation en ligne seront dénommées ci-après « participants ou apprenants ».

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R6352-15 du Code du travail.

Le présent Règlement s’applique à tous les participants inscrits à une session e-formation dispensée par SFE et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Il est à lire par le participant avant sa formation.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par SFE et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

HYGIENE ET SECURITE

Article 2 :

Dans le cadre de la formation à ligne, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise de l'apprenant.

L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

DISCIPLINE GENERALE

Dans le cadre de la formation en ligne, il n’y a pas de mise à disposition de locaux.

Les apprenants dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.

Article 4 :

Tout manquement du participant (l'apprenant) à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement de l'apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation en ligne ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il suit.

Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

• Désinscription immédiate de la formation en ligne
  
• Non délivrance de l’attestation de participation à la formation en ligne
  

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 5 :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe l’employeur (dans le cas une entreprise) ou le participant (l'apprenant) par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.

Article 7 :

Avisé de cette saisine, l'apprenant devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation.

Article 8 :

Après analyse, une réponse écrite sera faite à l’employeur (cas d'une entreprise) ou de l'apprenant indiquant l’application ou non de la sanction.

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SECRET PROFESSIONNEL

Article 10 :

Le module pédagogique présenté et mis à disposition en ligne lors des sessions de formation est protégé au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée sans autorisation de l'organisme de formation.

Il est formellement  interdit de reproduire et/ou de diffuser les divers informations recueillies ou utilisées dans le cadre des activités pédagogiques, quels qu’en soient la forme et le support, matériel ou immatériel.

Il est également interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer, de scanner, de prendre en photo ou de filmer les modules de formation.

Les entreprises et apprenants ont une obligation de secret professionnel vis-à-vis des informations qu’ils pourraient recueillir  dans le cadre de leur formation.

PUBLICITÉ DU REGLEMENT

Le présent règlement est consultable sur la présente page.